Ne vous exposez pas aux pénalités et majorations de retards. Ne vous exposez pas aux contraintes de recouvrements forcés. Vos obligations générales sont portées par la loi 83/14 complétée et modifiée par la Loi 04-17.
Consultez les décrets exécutifs N° 97/47 , 97/48, 98/211 et 98/212 portant nomenclatures des activités assujetties aux régimes particulier "congés payés" et "chômage intempéries" du BTPH . Votre entreprise devra être obligatoirement affiliée à la CACOBATPH si elle exerce au moins une des activités portées dans ces nomenclatures.
-- Faites votre Déclaration d'Activité dans les 10 jours qui en suivent le début d'exercice de l'activité de votre entreprise.
-- Déclarez votre cessation d'activité (définitive ou temporaire).
Renseignez convenablement vos DAC et renvoyez les dans les délais à votre Agence quelque soit le niveau de vos activités ou de votre effectif. La sincérité de vos déclarations peut être contrôlée par la Caisse.
Les entreprises de moins de 10 travailleurs sont à déclaration trimestrielles;
Les entreprises de plus de 09 travailleurs sont à déclaration mensuelle.
Réglez vos cotisations dans les délais par toute voie qui vous convient.
Transmettez vos justificatifs de paiement avec vos DAC.
• Nous sommes au mois d'Avril 2001. Trimestre à cotiser : 2ème trimestre 2001 (Avril, Mai, Juin).
• pour une entreprise de 8 travailleurs: la déclaration de cotisations renseignée et le versements doivent être transmis par l'employeur à l'agence CACOBATPH au plus tard le 30 Juillet pour le trimestre (cotisations cumulées des mois d'Avril, Mai et Juin, échéance trimestrielle).
• Pour une entreprise de 24 travailleurs: les déclarations et les versements relatives aux mois de:
* Avril, doivent être envoyés à la Caisse avant le 30 Mai (échéance mensuelle), * Mai, au plus tard le 30 Juin , * Juin, au plus tard le 30 Juillet.
Attention !! Depuis le 1erJuillet 2002 , les informations fournies par la DAS sont la base de calcul des prestations !! Transmettez la donc rapidement !!
Déposez votre DAS un mois avant le départ en congé de vos travailleurs.
Veillez au renseignement claire et complet des rubriques .
Veillez à accompagner la DAS de toutes les pièces réglementaires: Fiches familiales .
Employeurs !! la DAS est renseignée sous votre responsabilité !!
Une DAS non déposée au plus tard le 30 Juillet donne lieu à une pénalité et à des majorations de retard !! (Loi 04-17du 10 novembre 2004).
Assurez vous que toutes les dispositions relatives à votre congé payé sont prises par votre employeur;
Assurez vous du mode de prestations choisi (collectif ou individuel).
- Si le mode est collectif, votre employeur se chargera de récupérer vos indemnités; - Si le mode est individuel, vérifier que votre adresse est correctement portée sur la DAS .
Travailleurs !! Ouvrez un compte CCP !! C'est le canal le plus rapide pour percevoir vos indemnités de congés !!
pour un chantier dont la journée normale d'activité commence à 8 heures et fini à 16h30 les journées normales, du Samedi au Mercredi :
-- Arrêt de travail le Lundi à 9 heures et reprise du travail le Mardi à 8 heures : l'arrêt n'est pas indemnisé.
-- Arrêt de travail le Lundi à 15 heures et prolongement de l'intempérie le Mardi à 8 heures : l'indemnisation commence à partir du Mardi, si l'intempérie persiste, et couvre toute la durée continue de l'intempérie.
-- Arrêt de travail le Lundi à 15 h 45 et prolongement de l'intempérie le Mardi à 8 heures : la journée du Mardi n'est pas indemnisée ; l'indemnisation commence à partir du Mercredi, si l'intempérie persiste,
-- Arrêt de travail le mercredi 10 heures et reprise du travail le samedi à 8 heures : il n'y a pas d'indemnisation,
-- Arrêt de travail le Mercredi à 10 heures et continuité de l'intempérie le samedi à 8 heures :l'indemnisation commence le samedi si l'intempérie persiste.
La loi donne à la CACOBATPH le droit de contrôler toute déclaration et poursuivre toute irrégularité !
Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux Chers travailleurs du secteur du BTPH ; Nous célébrons, aujourd'hui, avec l'ensemble des pays du monde, la fête du travail, pour exalter les valeurs du labeur et de...
Réception des DAS par mail à partir de cette campagne
Cher(s) Adhérent(s),
Afin d'améliorer notre prestation de service et pour vous éviter les déplacements à l'agence, Il vous est possible, à compter du 1er Juillet 2010, d'envoyer vos DAS(s) par email à l'agence concernée.
La CACOBATPH a le plaisir de vous informer de l’ouverture de l’agence de wilaya d'Illizi ( rattachée à l'agence régionale de Ouargla ), à compter du mois de Juillet, située à :
Cité des 42 logements, N° 1 /B3. Nouvelle zone urbaine. Illizi.
Ce Que Vous Devez Faire 
