Modalités d'application de l'ordonnance

: n° 21-12, du 25 août 2021

Bénéficiant de l’exonération de pénalités et majoration de retard, conformément à l’ordonnance 21-12, l’ensemble des employeurs exerçant dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique sont sensés :

- Les employeurs redevables formulant une demande d’échéancier de payement de leurs dettes, peuvent le faire avant le 31 janvier 2022, avec obligation de régler les principales cotisations en cours et de payer la dernière échéance de l’échéancier de payement.

- Les employeurs redevables seulement de pénalité et majorations de majoration de retard avec obligation de régler les cotisations en cours.

- Les employeurs redevables qui règlent les cotisations antérieures en une seule fois, le feront avant le 31 janvier 2022 .

- Les employeurs ayant souscrit à un échéancier de payement, avant la date de publication de l'ordonnance. Le non-payement de la totalité des dettes relatives aux cotisations principales, constaté à la date de la dernière échéance due, entraine la perte du droit à l'exonération des MR et PR.