Déclaration d'assiettes de cotisation
La déclaration des assiettes de cotisation est un formulaire périodique qui établit la créance entre la Caisse « le créancier » et l'Employeur « le débiteur ».
La DAC porte sur les cotisations dues par l'employeur à la CACOBATPH au titre des salaires qu'il a versé aux travailleurs occupés durant la période cotisée.
Les effectifs concernés :
- Au titre des congés payés : l’ensemble des travailleurs ;
- Au titre du chômage-intempéries : l’ensemble des travailleurs présents sur le chantier et exerçant en plein air ou à ciel ouvert ou sans abri et dont le travail est soit impossible ou dangereux pour leur santé et sécurité à cause des intempéries.
Périodicité et échéances :
- Les employeurs renvoient les déclarations renseignées trente jours (30) au plus tard après l'échéance (mois ou trimestre) échut.
- Les échéances sont trimestrielles pour les employeurs employant moins de dix (10) travailleurs et mensuelles pour les employeurs employant plus de neuf (9) travailleurs.
- La DAC doit être retournée à la Caisse dans les délais prescrits même avec la mention " effectifs: néant"
Versements des cotisations :
Les cotisations sont les effets financiers versés périodiquement par l'employeur, en prévision du paiement des indemnités des congés payés ou de chômage-intempéries, aux travailleurs employés durant l'année de référence correspondant à chaque régime.
Elles constituent une créance dont la périodicité et les échéances sont identiques à celles de la Déclaration d'Assiette de Cotisations ;
la créance est :
- Réglée si les cotisations accompagnent la DAC ;
- Reste due si les cotisations n'accompagnent pas la DAC.
Défaut de versement :
Le défaut de versement des cotisations dans les délais prescrits donne lieu à une majoration de 5% appliquée au montant des cotisations dues majorées de 1% par mois de retard supplémentaire (article 24 de la loi 83-14 modifié par l’article 119 de la loi 86-15).
Cession de l'entreprise:
En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité, les cotisations de l'échéance en cours sont exigibles immédiatement.
L'Assiette de Cotisations :
La déclaration d’assiette des cotisations est l'assiette des salaires soumis aux cotisations sociales. Elle est constituée de l’ensemble des éléments du salaire et indemnités perçus durant la période travaillée, à l’exclusion des prestations à caractère exceptionnel et des indemnités liées aux conditions particulières de résidence et d’isolement, telles que définies par l’ordonnance 95-01 fixant l’assiette des cotisations et de prestations de sécurité sociale et explicitées par le décret 96-208 fixant les modalités d’application de l’article 1er de l’ordonnance 95-01.
Taux de cotisations :
Le taux de cotisations, calculé sur la base de l'assiette de cotisations est :
- Pour le congé payé: 12,21%, à la charge exclusive de l'employeur.
- Pour le chômage-intempéries : 0,75%, réparti à part égales entre l'employeur et le travailleur, soit :
-0,375% pour la part patronale;
-0,375% pour la part ouvrière.
Modalités de règlement :
Les cotisations font l'objet d'un versement unique et peuvent être réglées indifféremment par:
- Payement en ligne via le portail TASRIHATCOM
- Chèque bancaire ou CCP ;
- Virement de compte à compte ;
- Versement bancaire ;
- Virement postal.
La déclaration d’assiette de cotisations peut être faite via le portail de télédéclaration TASRIHATCOM. Le formulaire DAC peut également être téléchargé via le site web de la CACOBATPH ou retiré auprès des Agences CACOBATPH.
