Déclaration d'Activité
La déclaration d'activité formalise l'affiliation obligatoire de l'employeur à la CACOBATPH. Elle doit intervenir dans les dix (10) jours qui suivent le début d'activité de son entreprise.
La Déclaration d'Activité doit être établie suivant un formulaire mis à la disposition des employeurs par la Caisse. Pour télécharger le formulaire de la Déclaration d’activité cliquez ici
Défaut de déclaration :
Le défaut de déclaration d’activité expose l’employeur à une pénalité de cinq mille (5000) dinars majorée de 20% par mois de retard (article 7 de la loi 83-14 modifié par l’article 6 de la loi 04-17)
