le Chômage-intempéries
Sont assujetties aux régimes particuliers chômage-intempéries, les activités des secteurs du BTPH, relevant des :
- Décrets exécutifs 97/47 du 04/02/97 et 98/211 du 20 juin 1998 en ce qui concerne le chômage-intempéries.
Qu’est ce que l’intempérie ?
Conditions atmosphériques (pluies, neige, grand vent, canicule au sud et dans les hauts plateaux, etc.…) rendant le travail :
- Dangereux pour la santé et la sécurité du travailleur.
- Impossible compte tenu de la nature et de la technique du travail.
Les bénéficiaires :
Bénéficient de l’indemnité Chômage Intempéries, l’ensemble des travailleurs présents sur le chantier et exerçant en plein air ou à ciel ouvert ou sans abri et :
- Ayant accompli 200 heures de travail au minimum au cours des deux derniers mois précédent l’arrêt du travail, dans une entreprise assujettie aux obligations de chômage-intempéries ;
- Ayant bénéficié de moins de 200 heures d'indemnités au titre du chômage intempéries au cours de l'exercice annuel " chômage- intempéries".
L’indemnité du Chômage Intempéries permet à l’employeur le maintien de ses travailleurs et éviter la situation de chômage de ses travailleurs
Année de référence et d'acquisition des droits:
L'année de référence et donc d'acquisition des droits est l'année civile, soit du 1er Janvier au 31 Décembre.
Période de validation:
Aux conditions d'ouverture de droits, les indemnités peuvent être servies toute l'année.
L'arrêt de travail:
En cas d'intempérie qui rend dangereuse ou impossible la poursuite de l'activité, l'arrêt de travail est décidé sur le chantier conformément à l'article 12 de l'ordonnance 97/01. L’arrêt de travail est constaté par le responsable de chantier et deux représentants des travailleurs ainsi que par toute personne habilitée ex : le maître d'œuvre.
L'employeur déclare l'arrêt de travail à l'Agence CACOBATPH au plus tard 48 heures après l'arrêt.
La déclaration peut être faite via le portail de télédéclaration de la Caisse TASRIHATCOM ou sur formulaire à l’Agence CACOBATPH.
Respectez le délai limite de déclaration sous peine d’irrecevabilité !
La reprise de travail:
La reprise du travail est décidée par l'employeur pour tout ou une partie de son personnel, aux mêmes avis que l'arrêt de travail. L'avis de reprise de travail doit être adressé à la Caisse au plus tard quinze (15) jours après la réouverture du chantier vis le portail de télédéclaration de la Caisse TASRIHATCOM ou sur formulaire.
L'indemnisation:
L'indemnité de chômage-intempéries est décomptée journellement. Elle est servie au plus tard 30 jours après le dépôt, par l’employeur, du dossier complet du chômage-intempéries.
Ce dossier doit contenir ce qui suit:
- La déclaration d’arrêt de travail : au plus tard 48 heures après l'arrêt ;
- La déclaration de la reprise du travail : au plus tard 15 jours après la reprise ;
- La liste nominative du personnel à l’arrêt : dans un délai ne dépassant pas 03 mois après la reprise du travail;
- Le bordereau de paiement : dans un délai ne dépassant pas 03 mois après la reprise du travail.
La déclaration du chômage-Intempéries peut être faite via le portail de télédéclaration TASRIHATCOM.
Le délai de carence:
Le délai de carence est la période qui sépare l'arrêt de chantier du début de prise en charge de l'indemnisation par la CACOBATPH.
• Si le travail a été interrompu une (01) heure au moins avant la fin normale du travail, le reste de la journée est déclaré " délai de carence " et l'indemnisation commence le lendemain à 8 heures si l'intempérie se poursuit.
• Si le travail a été interrompu moins d'une heure avant la fin normale du chantier, la journée du lendemain est déclarée " délai de carence " et l'indemnisation ne commence que le surlendemain si l'intempérie se poursuit.
Les journées chômées et non ouvrées ne sont pas des délais de carences ; les règles générales s’appliquent aux journées qui les précédent ou les suivent.
Les indemnités:
L'employeur procédera au règlement de l'indemnité de chômage- intempérie de ses employés dans les mêmes conditions de temps et de lieux que le travail normal. Il versera également les charges fiscales et parafiscales afférentes;
L’indemnité de chômage-intempérie est calculée par jour ouvré sur la base de :
- La durée normale journalière de travail appliquée au chantier, sans qu'elle n'excède 8 heures ;
- Du montant de l'indemnité est égal au 3/4 du salaire habituellement perçu ;
Le remboursement:
L’employeur adresse à la Caisse, pour remboursement, un état détaillé des indemnités de chômage-intempéries versées à ses travailleurs et des charges payées aux organismes fiscaux et parafiscaux.
La cessation de droits:
Les droits cessent d'être dus lorsque :
- Le travailleur exerce une activité rémunérée lors de la période reconnue de chômage-intempéries ;
- Le travailleur a perçu 200 heures d'indemnités ou plus au titre du chômage-intempérie au cours de l'exercice annuel.
