Sont assujetties aux régimes particuliers « congés payés » et  « chômage-intempéries » les activités des secteurs du BTPH relevant des :

• Décrets exécutifs 97/48 du 04/02/97 et 98/212 du 20 juin 1998 en ce qui concerne les congés payés ;
• Décrets exécutifs 97/47 du 04/02/97 et 98/211 du 20 juin 1998 en ce qui concerne le chômage-intempéries.

Tout employeur exerçant au moins une activité assujettie aux régimes particuliers « congés payés » et « chômage-intempéries » des secteurs du BTPH est tenu aux obligations définies
par la Loi 83-14 du  02 Juillet 1983 modifiée et complétée  par la Loi 04-17 du 10-11-2004.