Politique de traitement des données à caractère personnel
Au niveau du site web et des plateformes numériques de la CACOBATPH
Quelles sont les obligations de la Caisse en tant que responsable de traitement ?
La CACOBATPH, ci-après dénommée "la Caisse", s’engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l’ensemble des données personnelles collectées sur son site web et plateformes numériques, dans le respect des dispositions légales et règlementaire en vigueur. Le traitement des données personnelles est effectué en vertu de la loi 18-07 datée du 25 Ramadan 1439 correspondant au 10 juin 2018, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
En tant que responsable de traitement, la Caisse a désigné son représentant habilité auprès de l'Autorité Nationale de Protection des données à caractère Personnel ANPDP, chargé principalement de surveiller la mise en œuvre et le respect des règles de protection des données personnelles, de dresser la liste des traitements, et de sensibiliser les utilisateurs des traitements aux dispositions énoncées dans la loi 18-07. Ce représentant est le point focal de l'Autorité nationale en cas de violation de la loi 18-07.
A quelles fins les données personnelles collectées sont-elles utilisées ?
Les données personnelles sont collectées et traitées à des fins spécifiques, claires et légitimes. Cela inclut l'exécution des obligations légales, réglementaires et contractuelles, ainsi que la réponse aux demandes potentielles soumises par les personnes concernées via divers canaux de communication. Les données collectées sont utilisées pour les traitements suivants:
• La gestion du régime des congés-payés ;
• La gestion du régime chômage Intempéries ;
• La gestion des cotisations ;
• La gestion des réclamations ;
• La traçabilité de la navigation sur le site web et plateformes numériques.
• La production de statistiques et tableaux de bords.
Quelles sont les données personnelles collectées ?
Les données personnelles collectées sont utiles, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Il s’agit notamment, de :
• Données d’identification personnelles;
• Données de contact ;
• Données professionnelles ;
• Données relatives à la situation familiale ;
• Données bancaires ;
• Données de navigation.
Qui peut accéder aux données personnelles ?
Les données personnelles traitées sont accessibles aux seuls collaborateurs de la Caisse soumis à une obligation de confidentialité.
Par ailleurs, nos missions peuvent nous amener à échanger des données et informations avec nos partenaires ou des destinataires déterminés, notamment :
• Les entreprises affiliées ;
• Ministère de tutelle ;
• Organismes sous tutelle (CNAS, CASNOS, CNR, ANEM, OPREBATPH, Inspection de travail) ;
• Institutions financières (Banques, CCP) ;
• Direction des impôts ;
• Organismes de contrôle et d’inspection ;
• Certaines professions réglementées : avocats, huissiers, commissaires aux comptes, bureaux de comptables.
Quelle est la durée de conservation des données personnelles ?
La durée de conservation des données personnelles, par la Caisse, est déterminée par différents critères, notamment :
• La finalité pour laquelle sont traitées les données personnelles ;
• Le respect d’obligations légales (y compris liées à la prescription légale) : la loi peut fixer une durée minimale pendant laquelle la Caisse doit conserver les données personnelles.
Comment la Caisse assure-t-elle la sécurité et la confidentialité des données personnelles ?
Toutes les précautions nécessaires sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés, parmi lesquelles notamment :
• La mise en œuvre d’une politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) ;
• La sécurisation des moyens informatiques et de télécommunication mis à disposition ;
• La sécurisation des infrastructures techniques ;
• La sécurisation des personnes et des locaux ;
• La sensibilisation du personnel aux enjeux de la sécurité ;
• Réalisation des audits réguliers des processus de traitement des données personnelles pour identifier les risques et vérifier la conformité aux politiques internes et aux exigences légales.
En outre, la Caisse exige de ses sous-traitants de mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données personnelles et un niveau de sécurité adéquat.
Quels sont les droits des personnes concernées sur leurs données personnelles ?
Conformément aux dispositions de la loi 18-07, les personnes concernées disposent, pour tous les traitements de leurs données personnelles:
• D’un droit à l’information ;
• D’un droit d’accès aux données personnelles;
• D’un droit de rectification de ces données ;
• D’un droit d’opposition en dehors des traitements basés sur une obligation légale.
Comment les personnes concernées peuvent-elles exercer leurs droits?
Ces droits s’exercent sur demande écrite de la part de la personne concernée adressée :
• Soit à l’une de nos agences régionales.
(Veuillez consulter ce lien pour les adresses des agences régionales https://www.cacobatph.dz/nos-agences/?lang=fr )
• Soit par courrier électronique à l’adresse : contact@cacobatph.dz .
Actualisation de la politique
Les présentes règles sont revues et mises à jour périodiquement, aux fins d’intégrer tout changement important susceptible d’avoir un impact sur les activités de la Caisse et par conséquent sur le traitement des données personnelles.
